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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 197
Versions de la disposition
197. Pour l’application du présent règlement, toute prestation accordée en vertu du Programme d’assistance-emploi établi en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) est une prestation accordée en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours institué par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1).
